26/02/2008
Pour une position officielle de l’Etat à l’égard des populations autochtones de Guyane
Le Conseil général a décidé de prendre acte du projet de décret relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués de Guyane sur lequel il était consulté en procédure d’urgence. L’institution départementale poursuit sa réflexion sur la coutume, notamment en vue d’un séminaire en cours de préparation à la demande du congrès des élus départementaux et régionaux.
Sur le projet de décret le Conseil général observe que la création d’un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués en Guyane constitue une avancée dans la réflexion sur la situation des communautés concernées. Toutefois des questions restent en suspens comme « la valeur de ce dispositif législatif dans l’approche ambiguë du pouvoir central français vis à vis des populations autochtones ». Le texte prévoit que le conseil consultatif peut être saisi par les exécutifs départementaux ou régionaux ou le représentant de l’Etat sur tout projet ou proposition comportant des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations concernées mais cela ne règle pas pour autant la question de l’existence d’un droit coutumier, ni celle du stat de ces communautés ou celui des autorités coutumières.
Le Conseil interpellera le pouvoir central afin que soit définie une position officielle de l’Etat à l’égard des populations autochtones implantées en Guyane.
Pour le Département la situation actuelle demeure ambiguë, et il n’a pas à hériter d’une compétence en la matière, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir d’autant que la reconnaissance de la coutume relève de l’Etat.
Electricité
La création du syndicat mixte d’électricité se prépare activement. Un comité de pilotage présidé par le Conseil général regroupant les autres collectivités territoriales et l’association de maires de Guyane (AMG). Aujourd’hui le constat montre que seulement 11 communes sont couvertes par un contrat de concession valide avec le concessionnaire EDF.Les autres sont en gestion de fait et ne bénéficient pas des droits liés à une concession (amélioration du service public d’électricité, recouvrement des redevances dédiées …). De plus, la situation des communes de l’intérieur isolées du réseau interconnecté du littoral doit bénéficier d’un traitement spécifique qui dépasse la capacité d’action de la commune. Une structure fédérative pourrait apporter alors des réponses adaptées à ces handicaps. Il s’agit maintenant que le préfet de Région définisse le périmètre d’intervention du futur syndicat d’électricité par arrêté préfectoral. Ce périmètre concernera l’ensemble du territoire départemental. Ensuite le représentant de l’Etat prendra un 2è arrêté pour la création du syndicat d’électricité. Le séminaire des élus locaux organisé le 6 décembre dernier à Saint Laurent du Maroni a défini le programme de travail du comité de pilotage qui devra mener à bien un consensus avec un date butoir en juin 2008. Réuni hier à Iracoubo le comité technique organisait une réunion d’étape destinée à fournir des éléments d’information en vue de la réaction prochaine du syndicat.