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Culture et patrimoine
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Archives départementales

Modalités du dépôt légal


Les modalités du dépôt légal varient suivant le statut de la personne soumise au dépôt légal :

Vous trouverez également sur cette page les formulaires de déclaration en téléchargement , les mentions légales à faire figurer sur vos livres et publications, et enfin les coordonnées du dépôt légal en Guyane.

 
Modalités éditeur

Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, etc.).

L'éditeur doit faire parvenir aux Archives départementales quatre exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation.


Le dépôt se réduit à un exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents.

Pour les livres, le formulaire de déclaration de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner chaque titre déposé.

Pour les périodiques, un formulaire de déclaration initiale de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner le 1er numéro déposé. Le dernier numéro déposé chaque année sera accompagné d'un formulaire de déclaration globale annuelle, également complété en trois exemplaires.

Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1").

 
Modalités imprimeur

Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit).

"Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur." (Art.8.2 du décret du 31 décembre 1993).

L'imprimeur doit déposer deux exemplaires du document dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :

Un formulaire de déclaration, complété en trois exemplaires, doit obligatoirement accompagner tout document déposé.

Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1")

Modalités importateur

« Sont réputés importateurs (…) ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire » (Art. 4 du décret du 31 décembre 1993).

L’importateur doit faire parvenir au Département du Dépôt légal deux exemplaires du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal les documents importés à moins de cent exemplaires.

Pour les livres, le formulaire de déclaration de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner chaque titre déposé.

Pour les périodiques, un formulaire de déclaration initiale de dépôt complété en trois exemplaires doit obligatoirement accompagner le 1er numéro déposé. Le dernier numéro déposé chaque année sera accompagné d'un formulaire de déclaration globale annuelle, également complété en trois exemplaires.
Les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1").
 
Récapitulatif des exemplaires à déposer
 
 
 
Lieu de dépôt
 
 
Livres
 
Périodiques
 
 
Editeur
 

Archives départementales de la Guyane

Dépôt légal
97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 05.94.29.52.70
Télécopie : 05.94.29.52.89
email : bibad973@wanadoo.fr
 
4 exemplaires
(1 si le tirage est inférieur à 300)
 
Imprimeur
2 exemplaires
Importateur
2 exemplaires
 
 
 
Téléchargez les formulaires de déclaration
 
Formulaires imprimeurs :

Formulaires éditeurs (éditeurs professionnels, associations associations, administratinos, collectivités, auteurs auto-édités) :

 
 
Mentions devant figurer sur tous les exemplaires

Ces mentions ne concernent que les éditeurs et les imprimeurs. Conformément à l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal :

 
Pour les livres :
  • le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
  • la date de l’achèvement du tirage ;
  • la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN ;
  • le prix en euros ;
  • la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.

Ces mentions sont inscrites habituellement la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoirse pour les ouvrages importés.

Pour les périodiques :

  • si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
  • si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
  • la date de parution et de dépôt légal ;
  • le prix en euros ;
  • le numéro ISSN.
 
Où déposer et contacts
 
Archives départementales de la Guyane
Dépôt légal
Place Léopold-Héder
97307 Cayenne Cedex
 

Téléphone : 05.94.29.52.70
Télécopie : 05.94.29.52.89
 

Envoi du dépôt legal par la Poste :

Adresse postale :

Archives départementales de la Guyane

Dépôt légal
Place Léopold-Héder
97307 Cayenne Cedex

 

L’envoi des documents par la Poste se fait en franchise postale, et doit comporter sur l’enveloppe ou le colis la mention suivante :

Franchise postale
Dépôt légal
Code du patrimoine Article L. 132-1

[page rédigée d’après les pages professionnelles du site www.bnf.fr]


 

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