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Habitat

L’amélioration de l’habitat des personnes âgées


La politique départementale en matière d’amélioration de l’habitat en faveur des personnes âgées a  été mise en place en  2001.  Ce  dispositif a pour but d’aider les personnes propriétaires occupants, âgées de plus de 60 ans et disposant de faibles ressources, à financer l’amélioration ou le réhabilitation de leur  logement.
 
Il est destiné aux personnes dont les revenus familiaux ne dépassent pas l’équivalent du S.M.I.C. Le montant maximum de l’aide est fixé à 4.573,47 euros (soit 30.000 francs).
 

Quel aide peut-on solliciter ?
 
Les travaux subventionnables sont les suivants :
  • Travaux conservatoires de gros œuvres (fondations, ossatures, murs…)
  • Menuiseries intérieures et extérieures
  • Charpente/couverture
  • Equipement sanitaire de première nécessité (WC, douche, lavabo, évier …)
  • Travaux d’adaptation aux handicaps pour les personnes à mobilité réduite
  • Peinture, carrelage et sols
  • Branchements et raccordement aux réseaux existants : eaux, électricité…
  • Travaux de construction de pièces contiguës au logement existant dans le respect des normes d’urbanisme.
 
 
Comment déposer son dossier ?
 
Pour solliciter une aide à l'amélioration de l'habitat des personnes âgées, votre dossier doit se composer des pièces suivantes :
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Titre de propriété ou tout document attestant de la jouissance du logement
  • Avis d’imposition ou de non imposition, concernant l’avant dernière année précédant la demande, pour chaque membre composant le ménage ayant des revenus
  • Justificatifs des revenus perçus pendant les 12 mois précédant la demande
  • Justificatif de domicile (quittance eau/électricité)
  • Accord préalable du maire de la commune lorsque les améliorations envisagées ne nécessitent pas de permis modificatif, ou copie de permis modificatif  dans l’autre cas.
  • Plans des améliorations envisagées
  • Description détaillée des travaux
  • Estimations détaillées des travaux
  • Photographies du logement faisant clairement apparaître son état actuel
  • Plan de financement
 
Le dossier constitutif des pièces ci-dessus peut être déposé soit au Conseil Général, soit au PACT de Guyane :
 

CONSEIL GENERAL

Direction des actions culturelles, 
éducatives et de l’Habitat
Service HABITAT
27, Avenue Pasteur
97300 – CAYENNE

Tel : 05.94.28.86.54
Fax : 05.94.28.86.59

PACT DE GUYANE

Rue du Vieux Port
97300 - CAYENNE

Tel : 05.94.28.28.10
Fax : 05.94.30.89.87

 
  
  
  
 
 
 
 

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