PhotothèquePhotothèque
Accueil > Solidarité > Emploi, insertion
Print Envoyer à un ami
Solidarité
Acces Rapide
Emploi, insertion

L’allocation du RSA


L’allocation du Revenu de Solidarité Active (RSA)
 
Présentation du dispositif RSA
 
Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans les Départements d’Outre-mer par ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (le 1er juin 2009 en France métropolitaine).
 
L’Etat et le Département s’associent pour mettre en place cette nouvelle prestation, dont les premiers versements ont été effectués en Guyane au mois de février 2011.
 
Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.
 
La création du RSA répond à quatre objectifs :
 
  1 . Compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin.
 
  2 . Encourager l’activité professionnelle. Le RSA assure en effet un complément de revenu qui permet de gagner plus que les seules prestations.
 
  3 . Lutter contre l’exclusion. Avec le RSA, un interlocuteur unique suit l’ensemble du dossier du bénéficiaire. Ce référent unique l’accompagne dans sa recherche d’emploi et l’informe sur les aides qui peuvent faciliter sa reprise d’activité.
 
  4 . Simplifier les minima sociaux. Au lieu de recevoir plusieurs aides séparées (allocation de parent isolé ou RMI ou intéressement proportionnel et forfaitaire à la reprise d’activité) et qui ont des règles complexes, le bénéficiaire reçoit une seule et même aide qui intègre plusieurs prestations sociales et demeure stable si sa situation ne change pas.
 
Attention :
  1 . Le RSA est une allocation subsidiaire : le demandeur doit obligatoirement faire valoir ses droits légaux (de droit commun) avant d’obtenir le RSA : pension alimentaire, allocations chômage, pension vieillesse, pension de réversion.
 
  2 . Le RSA est une allocation différentielle : il vient donc en complément des revenus du demandeur.
 
 
Le public éligible
 
  1 . Les travailleurs aux revenus modestes ou pauvres, à temps complet ou temps partiel ;
 
  2 . Les salariés, qu’ils aient un contrat de travail classique ou un contrat aidé ;
 
  3 . Globalement toute personne résidant sur le territoire national de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.
 
Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.
 

Les conditions propres au demandeur
 
Attention : dans les DOM, la CAF est le seul organisme habilité pour procéder à l’instruction, à la vérification des conditions ci-dessous et la liquidation de l’allocation.
 
Conditions de revenu :
Le droit est ouvert lorsque les ressources du foyer sont inférieures au revenu garanti.
 
Conditions de résidence :
Résidence effective, permanente et stable :
Aussi les personnes qui accomplissent hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée totale dans l’année civile excède 3 mois ne peuvent bénéficier du RSA.
 
Les ressortissants communautaires :
Ils ont droit au RSA dans les mêmes conditions que les personnes françaises dès lors qu’ils respectent les 2 conditions suivantes :
disposer d’un droit au séjour, c'est-à-dire justifier de ressources suffisantes en arrivant en France et posséder une assurance maladie,
avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
 
Les ressortissants étrangers :
Pour bénéficier du RSA, ils doivent produire des titres de séjour attestant de leur régularité sur le territoire national et être titulaire d’un titre depuis au moins 5 ans et de façon continue.
 
Attention : pour les personnes ayant droit au RSA majoré (majoration pour isolement), seule l’obligation de justifier de la régularité du séjour au moment de la demande est exigée.
 
Condition d’âge
demandeur assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître : pas de condition d’âge,
jeunes âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus : justifier d’une activité professionnelle préalable.
 
Attention : si vous souhaitez déposer une demande ou simplement vous renseigner sur l’allocation, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF)
 
            Par Internet : www.caf.fr et www.guyane.caf.fr
            Par téléphone : 0 820 25 97 30
Par courrier : CAF de Guyane – Marais Leblond – BP 5009 - 97305 CAYENNE CEDEX
 
 
Le principe des droits et devoirs des allocataires
 
Le bénéficiaire du RSA est soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. Le non respect de cette obligation entraîne des sanctions sur l’allocation : réduction, suspension, radiation.
 
Parallèlement il dispose d’un droit à un accompagnement professionnel et social adapté à ses besoins.
 

 
Le RSA « socle » ou revenu minimum garanti : vient en substitution de l’API et du RMI
Attribué aux personnes n’exerçant aucune activité professionnelle. Le montant varie en fonction de la composition du foyer.
Ce montant est majoré pour les personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ou les femmes isolées enceintes.
 
Le RSA « chapeau » ou complément de revenu
Attribué aux personnes qui reprennent une activité professionnelle.
Attention : les bénéficiaires du RSA activité - donc disposant de revenus professionnels supérieurs à 500 € - ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les bénéficiaires du RSA socle.
 
 
Rôle et mission des partenaires signataires de la convention d’orientation et d’accompagnement
 
Le Conseil général guyane,
Le Conseil général, en charge de la politique d’insertion, pilote la mise en œuvre de la prestation et les dispositifs d’orientation et d’accompagnement des bénéficiaires. Il finance la partie de l’allocation qui vise à assurer un niveau de ressources égal au montant forfaitaire. En pratique le Conseil Général :
- met en œuvre le dispositif RSA,
- assure la gestion de décisions individuelles ; le contrôle du juste droit ; le recouvrement des indus ; le traitement des contentieux ; les demandes de remise de dette ; les sanctions,
- assure l’accompagnement socioprofessionnel pour les personnes rencontrant des difficultés qui les éloignent d’un accès rapide à l’emploi. Ces difficultés peuvent être d’ordre familial, social, médical, de logement,
- élabore et met en œuvre le programme départemental d’insertion en faveur des BRSA.
 
L’Etat
L’Etat pilote la politique de l’emploi. Il finance la partie de l’allocation RSA qui vise à compléter les revenus professionnels pour les travailleurs à revenus modestes.
Le Préfet met en œuvre l’aide personnalisée de retour à l’emploi dont la gestion en Guyane a été attribuée au Conseil général.
 
La Caisse d’Allocations Familiales Guyane (CAF)
La CAF :
- reçoit, enregistre, instruit les demandes, calcule le droit, verse le RSA et en assure le contrôle.
- assure l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA de plus de 26 ans ayant au moins un enfant de moins de trois ans.
 
Pôle Emploi Guyane (PE)
Pôle emploi assure :
- un   « accompagnement renforcé » qui vise les demandeurs d’emploi dont l’autonomie et le projet professionnel ne sont pas suffisamment confirmés pour accéder à l’offre de service de Pôle emploi.
- un accompagnement de « droit commun » destiné aux demandeurs d’emploi dont l’expérience, les compétences, les secteurs d’activités laissent penser que l’employabilité et l’autonomie sont suffisantes pour utiliser au mieux l’offre de service de Pôle emploi.
 

 
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Guyane (PLIE)
Le PLIE assure l’accompagnement emploi des bénéficiaires du RSA très éloignés de l’activité professionnelle. Ce parcours emploi concerne les bénéficiaires du RSA qui résident dans les communes adhérentes au PLIE.
 
La Mission Locale Régionale Guyane (MLRG)
La MLRG assure un parcours accompagnement socioprofessionnel pour les personnes âgées de moins de vingt-six ans et qui ont des difficultés qui les éloignent d’un accès rapide à l’emploi. Ces difficultés peuvent être d’ordre familial, social, médical, de logement.
 
La Caisse Générale de Sécurité Sociale Guyane (CGSS)
La CGSS assure l’accompagnement social pour les personnes dont l’âge est supérieur à l’âge de départ légal à la retraite visant d’une part à les informer de leur droit à la retraite et à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées et d’autre part à leur apporter une aide à l’instruction de leurs droits.
 
La mobilisation des réseaux institutionnels
 
La mise en œuvre du  RSA en Guyane repose sur un dispositif partenarial qui a mobilisé depuis le mois de juillet 2010 les institutions et organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale, de l’insertion sociale et professionnelle tels que :
 
la CAF,
Pôle emploi,
l’ADI (DICS),
la CGSS,
le PLIE,
le Département,
l’Etat via la direction de la santé et du développement social et la direction du travail et de la formation professionnelle,
la MLRG,
le CIASIC,
le CIASCKISS,
le CIASO,
l’ADOM,
le SMTC,
le centre communal d’action sociale de Mana,
le centre communal d’action sociale de Saint-Laurent du Maroni,
la MDPH,
le PRITH
Cap emploi,
L’association Arbre Fromager.
 
Cette action coordonnée et partenariale a pour objectif premier d’assurer aux bénéficiaires du RSA un service opérant et de qualité. Pour cela les partenaires se sont impliqués au sein du comité de pilotage et du comité technique. Leurs travaux ont permis d’instaurer une organisation et un fonctionnement partenarial se traduisant par la signature des conventions et règlements suivants :
 
1. La convention cadre d’orientation et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, complétée par des conventions spécifiques avec chacun des organismes accompagnateurs : CAF, MLRG,
2. La convention d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du CUI (contrat aidé),
3. Le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires nouvellement créées par la loi RSA et instaurant le principe de participation des bénéficiaires au sein de cette instance,
4. Le règlement intérieur des groupes d’usagers,
5. Les conventions de gestion du RSA et du RSO entre le Conseil général et la CAF
6. La convention de coopération locale entre le Conseil général et Pôle emploi
7. Le règlement départemental d’attribution de l’aide personnalisée de retour à l’emploi,
8. Le règlement de gestion départemental du RSA.
 
Reste l’élaboration du pacte territorial d’insertion. C’est l’outil de contractualisation pour la mise en œuvre des politiques d’insertion que le Conseil général doit conclure avec l’ensemble des acteurs publics et privés concernés. Ce pacte associera l’ensemble des partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales), des représentants des bénéficiaires, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, des associations.
 
 
DOSSIER DOCUMENTAIRE
 
 
Textes législatifs et réglementaires :
 
- Code de l’Action Sociale et des Familles,
 
- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,
 
- Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
 
- Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active.
 

Rechercher

Recherche