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Aide au logement

Dispositif énergie


Il peut permettre aux personnes en grande difficulté de conserver leur accès à l'électricité.


Objectif du dispositif
Le dispositif s’applique aussi bien au client dont l’alimentation a été suspendue pour non paiement qu’à celui qui est en voie de l’être.
Il existe deux procédures d’attribution :
  • « Hors commission » : décision prise directement par le travailleur social et réservée aux aides aux impayés de moins de 155 €
  • « En commission » : décision prise par la commission d’attribution et réservée aux aides aux impayées supérieurs à 155 € et aux aides préventives.

Une responsabilisation du client
La procédure s’attache d’abord à responsabiliser le client sur la gestion de sa consommation en le faisant participer au paiement de la dette.
Que son électricité soit coupée ou non, seule la contribution effective du client, soit par le paiement d’une quote-part, soit par l’acceptation d’une offre palliative, peut entraîner de la part d'EDF :
  • L’arrêt des relances pour le montant de l’aide jusqu’à réception du versement.
  • La fourniture totale ou partielle de l’énergie pendant la période d’attente de paiement.
  • La suppression des frais de coupure
Cette aide et les services qui en découlent (dispositif dit « Pauvreté-Précarité ») ne peuvent s’appliquer qu’une fois par an.

L'instruction de la demande
La demande d’aide doit être formulée par le client auprès du travailleur social de son quartier, ou auprès de la Direction générale adjointe à la Solidarité et à la Prévention du Conseil Général.
Le formulaire n'est pas en ligne, car, de nature complexe, il exige que vous soyez en relation directement avec le service concerné pour en effectuer le remplissage.

Vous voulez un renseignement sur le dépôt ou le suivi de votre demande ?
Contactez le Service des politiques urbaines et de lutte contre l’exclusion (coordonnées ci-jointes)
 

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Contact service

Service des politiques urbaines et de lutte contre l’exclusion (SPULE)
Centre administratif
Jean Martial
Cayenne

Tél : 0594.29.56.91
Fax : 0594.29.57.02
dsp.spule@cg973.fr

Adresse postale :
DGA Solidarité et Prévention - DIVH
19 rue Schoelcher
BP 7023 Cayenne cedex

Horaires des services



Contact élu

Hubert CONTOUT
Conseiller général délégué
Tel : 0594.28.48.80
Fax : 0594.28.48.79
hcontout@cg973.fr