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Aménagement rural

Aide au bornage agricole


Le Conseil Général favorise la délimitation foncière ou "bornage" des terrains agricoles. L'intérêt pour l'agriculteur est triple :
  • Obtenir un titre foncier signé
  • Connaître les limites réelles de la parcelle
  • Bénéficier des aides financières à la modernisation

Arpentage en vue du bornage
 
 
A titre d’exemple, le Conseil Général a réalisé en 2006, neuf opérations de délimitation groupée dans le cadre de la commande publique. Elles ont porté sur les communes suivantes :
 

communes
parcelles délimitées
surfaces

macouria
5 parcelles  
 65 hectares

montsinéry-tonnégrande
7 parcelles
 290 hectares

roura
15 parcelles
 295 hectares

sinnamary
3 parcelles
 210 hectares

iracoubo
6 parcelles
 103 hectares

mana
5 parcelles
 16 hectares

saint-laurent
11 parcelles
 71 hectares

saül
1 parcelle
 10 hectares
 
Le montant total des opérations de « bornage » en faveur des agriculteurs s’est élèvé à 240 000,00 € en 2006.
 
 
La demande d'aide
 
Elle doit être formulée par l’exploitant ou son représentant légal. Naturellement, toute demande pour des travaux engagés ou terminés est irrecevable. Deux conditions doivent être réunies :
  • Le demandeur doit exercer une activité d'agriculteur à titre principal ou secondaire
  • L'opération doit porter sur un minimum de 3 parcelles au niveau d'un secteur ou d'une commune.
 
Les demandes sont instruites par la direction du développement et de l'aménagement du Conseil Général. Le dossier doit comporter : 
  • Une fiche de renseignements à remplir
  • Une autorisation d’occupation foncière
  • Un plan de situation et un plan de masse
  • Une attestation d’inscription à l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA)
  • Un justificatif du statut de non fonctionnaire
 
La décision de délivrer l'aide est prise par le Conseil Général, après avis des partenaires : direction de l'agriculture et de la forêt (DAF), établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG), chambre d'agriculture et des syndicats à vocation générale. Elle est notifiée au demandeur.
 
 
La réalisation du projet
 
Le Conseil Général, maître d’ouvrage de l’opération, finance à hauteur de 20% la réalisation du projet; L'Union Européenne (ou l'Etat) contribue pour 75% et le bénéficiaire à un taux de 5%..
 
Le choix du géomètre prestataire de l'opération se réalise en trois temps :
  • Lancement de la consultation auprès des géomètres agréés
  • Analyse des offres des candidats
  • Passation d’un marché public avec l’entreprise qui aura été retenue

Pour la réception de la prestation, une visite de terrain est organisée en présence des bénéficiaires, du géomètre etdu maître d'ouvrage (DDA). Les bornes sont matérialisées par des repères solides. Les plans de bornage validés par le Service du cadastre sont remis.

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Dispositif d’aide au bornage (PDF - 957.9 ko)

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Formulaire de demande (aide au bornage) (PDF - 80.2 ko)