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Personnes âgées

Aide à l’hébergement en établissement


Les personnes âgées dont les ressources, et celles de leurs obligés alimentaires (enfants...), sont insuffisantes pour régler le prix de leur hébergement en maison de retraite, ou le loyer et les charges d’un foyer logement, peuvent obtenir l’aide du Conseil Général pour résider dans l’établissement habilité de leur choix.
 
 
Les conditions de prise en charge

Toute personne âgée, résidant en France et de nationalité française (ou étrangère en cas de convention internationale avec l'Etat concerné), si elle remplit les conditions légales d'attribution, peut bénéficier d'une prise en charge des frais d'hébergement dans une structure habilitée.

Les conditions de prise en charge sont les suivantes :
  • L'établissement doit être habilité à l''Aide sociale départementale
  • Les ressources : le demandeur doit justifier du fait que sa situation financière ne lui permet pas de régler ses frais de séjour
  • La subsidiarité : les aides accordées sont considérées comme une avance faite par le Conseil Général et donc récupérables sur la succession au décès de la personne, dès le 1er centime d'euro.
  • L'obligation alimentaire : les enfants majeurs sont soumis à l'obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, selon le Code de l'action sociale et des familles. Ceci entraîne une enquête administrative sur leur situation sociale familiale et financière par le Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS).
 
 
Comment constituer votre demande d'admission dans un établissement pour personnes âgées ?
 
Vous devez constituer un dossier administratif d'admission : celui-ci est à retirer dans chacun des établissements pour personnes âgées que vous souhaitez solliciter.
Attention : inscription ne veut pas dire admission. Les établissements se réservent le droit d'admettre les résidents selon leur capacité d'accueil.
Le dossier administratif s'accompagne d'une fiche médicale d'entrée en maison de retraite, qui contient les informations médicales nécessaires à l'établissement hébergeant des personnes âgées. Cette fiche permet un accueil personnalisé en termes de soin, d'hébergement et de préservation de l'autonomie.

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Guide des aides et des services aux personnes âgées (PDF - 188.2 ko)

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